La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par la société QA-VODE, société par actions simplifié, de droit français, au capital de 5000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 851 468 355 ayant son siège social sis 53 Le Sillon, 35111 LILLEMER, représentée par Mme POUCH NOEL Laura, dûment habilité en sa qualité de Présidente.  (ci-après désigné le responsable du traitement).

1 – Dispositions générales

Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement, sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques.

Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française

Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

Responsable du traitement et autres intervenants

Le responsable du traitement est identifié ci-dessus. Ses coordonnées sont : Madame POUCH NOEL Laura, 06,98,89,81,56, laura.pouch@qa-vode.fr, www.qa-vode.fr.

Destinataires des données à caractère personnel

Le destinataire des données sera uniquement la société Qa-Vode.

Transfert de données

Le responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données seront conservées pendant toute la durée du contrat de partenariat pour les clients de Qa-vode,  et pendant une année (1an) pour les parrainages et les prospects.

Droits de la personne dont les données sont collectées

La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit :

– de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectifi­cation ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,

– de s’opposer au traitement,

– à la portabilité de ses données,

– d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,

– de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c’est-à-dire sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

Prise de décision automatisée – profilage

Sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques, aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.

2 – Dispositions spécifiques

Les dispositions qui suivent sont spécifiques à chaque type de traitement de données personnelles.

2.1 Contacts et prospects

Procédure d’acceptation de nos contacts et prospects

Données personnelles traitées – Nous traitons les données suivantes : Civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, profession, organisation (société, entreprise ou autre), fonctions, produit ou service demandé.

Finalités – Ce traitement de données est destiné à satisfaire à nos obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, conformément au droit français, notamment aux articles L. 561-4-1 et R. 561-5 du code monétaire et financier.

Base juridique – Ce traitement est nécessaire au respect des obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. La demande de données conditionne l’établissement d’une relation d’affaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite l’établissement de cette relation. Si la personne concernée ne fournit pas les données, nous ne pourrons pas lui transmettre les informations sur les actualités de notre organisation, nos produits et nos services.

Gestion de la relation avec nos contacts et prospects

Données personnelles traitées – Nous traitons les données personnelles suivantes : Civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale.

Finalités – Le traitement de données personnelles est destiné à la gestion de la relation avec nos clients, contacts et prospects. En particulier, ce traitement tend à communiquer avec la personne concernée des informations sur les actualités de notre organisation, nos produits et nos services.

Base juridique – Ce traitement de données personnelles est fondé sur le consentement de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD). La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée n’est pas tenue de fournir ces données. Si la personne concernée ne fournit pas les données ou retire son consentement au traitement de données, elle ne pourra pas recevoir les informations sur les actualités de notre organisation, nos produits et nos services.

2.2. Parrains

Procédure d’acceptation de nos parrains

Données personnelles traitées – Nous traitons les données suivantes : Civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, canal de distribution, conditions de transaction, coordonnées bancaires.

Finalités – Ce traitement de données est destiné à satisfaire à nos obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, conformément au droit français, notamment aux articles L. 561-4-1 et R. 561-5 du code monétaire et financier.

Base juridique – Ce traitement est nécessaire au respect des obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. La demande de données conditionne l’établissement d’une relation d’affaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite l’établissement de cette relation. Si la personne concernée ne fournit pas les données, nous ne pourrons pas poursuivre de relations d’affaires avec elle.

Gestion de la relation avec nos parrains

Données personnelles traitées – Nous traitons les données personnelles suivantes : Civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, canal de distribution, conditions de transaction, coordonnées bancaires.

Finalités – Le traitement de données personnelles est destiné à la gestion de la relation avec nos parrains. En particulier, ce traitement tend à communiquer avec la personne concernée sur les suites du parrainage (notamment le versement du parrainage) et des informations sur les actualités de notre organisation, nos produits et nos services.

Base juridique – Ce traitement de données personnelles est fondé sur le consentement de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD). La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite l’établissement de cette relation. Si la personne concernée ne fournit pas les données, elle ne pourra pas recevoir le versement relatif ou parrainage et les informations sur les actualités de notre organisation, nos produits et nos services.

2.3 Clients

Procédure d’acceptation de nos clients

Données personnelles traitées – Nous traitons les données suivantes :

• Commerçant : Civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, qualité, fonction, organisation (société, entreprise ou autre).

Finalités – Ce traitement de données est destiné à satisfaire à nos obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, conformément au droit français, notamment aux articles L. 561-4-1 et R. 561-5 du code monétaire et financier.

Base juridique – Ce traitement est nécessaire au respect des obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. La demande de données conditionne l’établissement d’une relation d’affaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite l’établissement de cette relation. Si la personne concernée ne fournit pas les données, nous ne pourrons pas poursuivre de relations d’affaires avec elle.

Gestion de la relation avec nos clients

Données personnelles traitées – Nous traitons les données personnelles suivantes : Civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, qualité, fonction, organisation (société, entreprise ou autre).

Finalités – Le traitement de données personnelles est destiné à la gestion de la relation avec nos clients. En particulier, ce traitement tend à exécuter les mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, exécuter le contrat auquel la personne concernée est partie, respecter nos obligations légales, fiscales et comptables.

Base juridique – Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite bénéficier de nos produits ou de nos services. Si la personne concernée ne fournit pas les données, elle ne pourra pas devenir partenaire et bénéficier de nos services.

Exécution des données laissées sur notre site Internet

Données personnelles traitées – Nous traitons les données personnelles suivantes : Civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale.

Finalités – Le traitement est destiné à la gestion de la relation avec nos prospects et clients.

Base juridique – Ce traitement est nécessaire à la transmission d’une information ou d’une réponse.

Analyse et amélioration de nos produits et services

Données personnelles traitées – Nous traitons les données suivantes : Civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale.

Finalités – Ce traitement est utilisé à des fins d’analyse et d’étude statistique de l’utilisation de notre site, nos produits et services.

Base juridique – Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons, consistant à améliorer et optimiser les produits et services. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée n’est pas tenue de fournir ces données et elle peut s’opposer à tout moment à leur traitement. Si la personne concernée ne fournit pas les données, elle ne pourra pas recevoir les informations demandées ou les réponses à ses remarques ou questions.

Utilisation de Google Analytics

Données personnelles traitées – Google traite les données mentionnées dans sa politique de confidentialité (https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr / https://policies.google.com/privacy?hl=fr#infocollect). Ces données comprennent notamment l’adresse IP des appareils utilisés pour consulter le site.

Finalités – Ce traitement est utilisé à des fins d’analyse et d’étude statistique de l’utilisation de notre site.

Base juridique – Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons, consistant à améliorer et optimiser notre site Internet au bénéfice des utilisateurs. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée n’est pas tenue de fournir ces données et elle peut s’opposer à tout moment à leur traitement. Pour empêcher la collecte de données relatives à son utilisation du site et le traitement de ces données par Google, la personne concernée doit suivre les indications de Google : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

Messages marketing et publicitaires

Données personnelles traitées – Nous traitons les données suivantes : Nom, prénom, adresse élèctronique et informations sur les messages ouverts et les liens suivis (y compris la date et l’horaire de la consultation).

Finalités – Le traitement est destiné à améliorer notre communication et à vous adresser des contenus pertinents à des moments opportuns.

Prise de décision automatisée – profilage – Aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.

Base juridique – Le traitement repose sur le consentement de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD) et est nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons, consistant à améliorer notre communication et à éviter d’adresser des communications inopportunes (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).

Sécurité et prévention des activités illicites

Données personnelles traitées – Nous traitons les données suivantes : coordonnées bancaires des prospects en cas de parrainage d’un commerçant.

Finalités – Le traitement est destiné à assurer la sécurité de nos produits et services et à prévenir les activités illicites en lien avec nos produits et services.

Base juridique – Ce traitement est nécessaire au respect des obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD) et il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons, consistant à assurer la sécurité de nos produits et de nos services et à prévenir les activités illicites (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). La demande de données est conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables. La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite bénéficier de nos produits et services. Si la personne concernée ne fournit pas les données, elle ne pourra pas recevoir le montant relatif au parrainage.