Droit de rétractation — notice d’information

Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter de ce contrat sans donner de motif. Le délai court à compter du jour où vous (ou un tiers que vous désignez) prenez physiquement possession des biens, ou de la conclusion du contrat pour les services et le contenu numérique.

Droit de rétractation — Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat, sans avoir à justifier de motifs. En complément du formulaire type de rétractation (Annexe I, partie B), vous pouvez exercer votre droit de rétractation directement en ligne, au moyen de la fonction dédiée « Renoncer au contrat ici », accessible depuis votre espace commande pendant toute la durée du délai de rétractation.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation au moyen du bouton de rétractation en ligne (« Renoncer au contrat ici »), disponible dans votre espace commande pendant toute la durée du délai de rétractation, ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant à l'annexe I, partie B. Après confirmation, vous recevrez sans délai un accusé de réception sur support durable, mentionnant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi. Aucune procédure ne rend l'exercice de la rétractation plus contraignant que ne l'a été l'achat.

Si vous exercez votre rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison standard, sans délai excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sans frais pour vous. Pour les biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve de leur expédition ; vous devez renvoyer les biens sans délai excessif et dans un délai de 14 jours, en supportant les frais directs de retour sauf accord contraire. Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Journal des rétractations — Lorsque vous exercez votre droit de rétractation en ligne, nous enregistrons votre déclaration (nom, commande concernée, e-mail utilisé pour la confirmation), votre adresse IP ainsi que la date et l'heure de son envoi, dans un journal inviolable et non modifiable, afin de nous conformer à une obligation légale (art. 6(1)(c) RGPD) et à des fins de preuve (art. 6(1)(f) RGPD). Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la protection des droits des parties (10 ans par défaut). Pour toute demande relative à vos données, contactez-nous aux coordonnées indiquées dans la présente politique.

Preuve du consentement aux exemptions — Pour les produits ou services pour lesquels la loi ne supprime le droit de rétractation qu'avec votre consentement exprès préalable (contenu numérique à accès immédiat ; prestations de services entièrement exécutées), nous enregistrons au moment de la commande le texte exact du consentement et de la reconnaissance que vous avez acceptés, avec la date et l'heure ainsi que — sauf si vous l'avez désactivé — votre adresse IP, dans le seul but de pouvoir prouver la validité de l'exemption et d'établir, exercer ou défendre un droit en justice. La base légale est l'intérêt légitime (art. 6(1)(f) RGPD ; voir art. 17(3)(e) RGPD). Nous conservons ces données pendant le délai de prescription applicable (10 ans par défaut), après quoi l'adresse IP est supprimée ou anonymisée. Vous pouvez vous opposer à ce traitement (art. 21 RGPD), sous réserve de l'établissement ou de la défense d'un droit en justice. Ce consentement au titre du droit de la consommation est distinct de tout consentement au traitement des données au titre du RGPD.

Qa-Vode
Contact pour les rétractations : poupette@qa-vode.fr